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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 mars 1987, 58600

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58600
Numéro NOR : CETATEXT000007624099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-25;58600 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1976, dans les rôles de la ville de Hyères Var ;
2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le revenu net annuel... sous déduction : I - Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement ... Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ..." ;
Considérant, d'une part, que les dispositions précitées du 3° du I de l'article 156, sont issues de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1976, laquelle dispose au III de son article 1er que : "Les dispositions de la présente loi qui concernent l'impôt sur le revenu s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976" ; que ces dispositions ont pour effet d'interdire, pour l'imposition des revenus des années 1976 et suivantes, l'imputation sur le revenu global des déficits constatés dans la catégorie des revenus fonciers, et n'autorisent cette imputation que sur les seuls revenus fonciers ; qu'il en est ainsi même pour les déficits fonciers constatés au titre d'années antérieures à 1976 et n'ayant pas pu être imputés sur le revenu global desdites années ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions précitées du I de l'article 156, qui permettent le report du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de substituer aux déficits constatés dans les différentes catégories, et notamment au déficit foncier déductible des seuls revenus fonciers, un déficit global reportable qui serait intégralement déductible du revenu global des années suivantes ; qu'ainsi, même lorsquils font l'objet d'un report, les déficits fonciers ne peuvent être imputés que sur les revenus fonciers ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille s'est fondé, pour accorder à M. X... une réduction de l'imposition contestée, sur ce que ses déficits fonciers de l'année 1976 et des années antérieures étaient déductibles de son revenu global de 1976 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par M. X... en première instance ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que M. X... soutient, l'administration lui a fait parvenir le 11 octobre 1978 après qu'il lui eut exprimé son désaccord, une lettre confirmant le redressement envisagé, dont le contribuable a accusé réception le 20 octobre 1978 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence d'une telle confirmation manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... une réduction de l'imposition litigieuse ;
Article ler : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 16 décembre 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....

Références :

CGI 156 I 3
Loi 1976-12-29 art. 3 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1987, n° 58600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/03/1987

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