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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 mars 1987, 71415

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71415
Numéro NOR : CETATEXT000007624385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-25;71415 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard LESAGE, avocat à la Cour, demeurant "Les Mûriers", Plan Marseillais, à BOUC-BEL-AIR 13320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule une ordonnance de référé en date du 31 juillet 1985 par laquelle le Conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension des poursuites exercées à son encontre pour le recouvrement des compléments d'impôts sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 1979 ;
2 lui accorde la suspension demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu' aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. LESAGE a saisi le 1er juillet 1985 le juge du référé du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à obtenir la suspension des poursuites dont il faisait l'objet en vue du recouvrement de cotisations mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'il n'appartient pas à ce juge de faire obstacle à l'exécution d'un acte de poursuite ; que dès lors M. LESAGE n'est pas fondé à se plaindre de ce que par son ordonnance du 31 juillet 1985, le juge du référé du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Bernard LESAGE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1987, n° 71415
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/03/1987

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