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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mars 1987, 41468

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41468
Numéro NOR : CETATEXT000007737213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-27;41468 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus de prendre une mesure gracieuse.

60-01-01 L'inscription d'adultes à l'école nationale de musique de Tarbes en qualité, d'ailleurs, de simples auditeurs ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement et a, ainsi, le caractère d'une mesure gracieuse dont le refus ne saurait ouvrir droit à indemnité.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TARBES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau l'ayant condamnée à payer à Mme di Constanzo une indemnité de 10 000 F ;
2° la décharge de toute condamnation ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE TARBES et de Me Gauzès, avocat de Mme di Constanzo,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'inscription d'adultes à l'école nationale de musique de TARBES en qualité, d'ailleurs, de simples auditeurs ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement et a, ainsi, le caractère d'une mesure gracieuse dont le refus ne saurait ouvrir droit à indemnité ; que dès lors la VILLE DE TARBES est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme di Constanzo une indemnité en réparation du dommage qui résulterait du refus de l'inscrire à l'école susmentionnée pour l'année scolaire 1980-1981 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 29 janvier 1982 par lequel la VILLE DE TARBES avait été condamnée à verser à Mme di Constanzo la somme de 10 000 F est annulé.

Article 2 : La demande de Mme di Constanzo devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TARBES, à Mme di Constanzo et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1987, n° 41468
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/03/1987

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