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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 53191

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53191
Numéro NOR : CETATEXT000007740270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-27;53191 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Placement d'office en congé de maladie - Procédure contradictoire - Administration passant outre au silence gardé par l'intéressé aux convocations devant le comité médical - Régularité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 31 décembre 1982 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en date du 12 avril 1979 tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1979 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne l'a placé en congé de maladie ordinaire du 6 janvier 1979 au 5 avril 1979 ;
- annule ladite décision du 26 janvier 1979,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat du Centre Hospitalier Sainte-Anne,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique, "en cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'excercer ses fonctions, l'agent est de droit mis en congé. L'administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du demandeur. Le comité médical compétent peut être saisi soit par l'administration, soit par l'intéressé des conclusions du médecin assermenté. L'intéressé peut faire entendre par le comité le médecin de son choix." ;
Considérant que ni les termes dudit article ni aucune autre disposition législative en vigueur à la date de la décision contestée ne subordonnaient la mise en congé de maladie à une demande de l'agent intéressé et ne sauraient donc par eux-mêmes faire obstacle à ce qu'un agent soit placé d'office dans la position dont s'agit ; qu'il résulte au contraire des dispositions précitées que l'administration peut faire procéder, ainsi qu'elle l'a fait en l'espèce, à l'examen de l'intéressé par un médecin assermenté et saisir de sa propre initiative le comité médical compétent devant lequel l'agent peut faire entendre un médecin de son choix ; que, contrairement à ses dires, M. X..., tant par la lettre du 23 octobre 1978 du directeur du centre hospitalier lui faisant connaître que la commission départementale de la préfecture de Paris avait proposé que son dossier soit soumis au comité médical, que par les convocations ultérieures qu'il avait reçues, était dûment averti de l'intention de l'administration de saisir de son cas le comité médical en vue de sa mise en congé de maladie ; que, le comité médical ayant émis un avis favorable à la mesure envisagée la procédure prévue à l'article L.852 du code a ainsi été respectée ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 1385/79 en date du 31 décembre 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Francis X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., au Centre hospitalier Sainte-Anne et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code de la santé publique L852
Décision 1979-01-26 Directeur centre hospitalier Sainte-Anne décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1987, n° 53191
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 27/03/1987

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