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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 27 mars 1987, 56948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56948
Numéro NOR : CETATEXT000007725163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-27;56948 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Allocation pour perte d'emploi - Régime d'indemnisation du décret du 18 novembre 1980.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février et 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... 02100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 6 décembre 1983 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit versée, à la suite de son licenciement par le maire de Lesdins, l'allocation de base et l'allocation de fins de droits dans les conditions prévues par le décret n° 80-897 du 10 novembre 1980 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 80-897 du 10 novembre 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 : "Les agents en cours d'indemnisation au 1er décembre 1980 seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime défini par le présent décret. Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour la période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge" ;
Considérant que Mme X..., licenciée de son emploi d'agent spécialisé auxiliaire de la commune de Lesdins le 30 novembre 1979, et à qui l'allocation pour perte d'emploi prévue par le décret du 16 décembre 1968 n'a pu être versée, en raison de son congé de maladie, qu'à compter du 25 novembre 1980, était en cours d'indemnisation le 1er décembre 1980 ; que, par suite, en application des dispositions précitées du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980, elle devait bénéficier à partir du 1er décembre 1980 du nouveau régime d'indemnisation défini par ledit décret ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté celles de ses conclusions qui tendaient à obtenir le bénéfice dudit régime ;
Article ler : Mme X... est renvoyée devant le maire de Lesdins pour qu'il soit procédé, outre la liquidation des sommes
visées à l'article 1er du jugement attaqué, à la liquidation de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits qui lui sontdues à partir du 1er décembre 1980 en application de l'article 25 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980.

Article 2 : L'article 1er du jugement en date du 6 décembre 1983du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme BOUDOUX,à la commune de Lesdins et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 80-897 1980-11-18 art. 25 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1987, n° 56948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 27/03/1987

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