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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 27 mars 1987, 62343

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62343
Numéro NOR : CETATEXT000007726879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-27;62343 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Consultation de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland X..., demeurant à Bourgoin-Jallieu 38300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juillet 1984 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du commissaire de la République du département de l'Isère en date du 20 août 1982 déclarant d'utilité publique le projet d'élargissment et de rectification du chemin de la Simone sur le territoire de la commune de Maubec ;
2° annule cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 28 août 1969 et l'arrêté du 15 mars 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les observations de Me Capron, avocat de M. Roland X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 20 août 1982, le commissaire de la République du département de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement et de rectification du chemin de la Simone sur le territoire de la commune de Maubec ;
Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 4, 5 et 27 du décret du 28 août 1969 et de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mars 1978, la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ne doit être consultée sur les projets d'acquisition d'immeubles et de droits immobiliers, poursuivis par les collectivités locales par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, que si la valeur des acquisitions envisagées est égale ou supérieure à 100 000 F ; que, compte tenu des promesses de cession gratuite consenties par d'autres propriétaires pour permettre la réalisation du projet établi par la commune de Maubec, la valeur totale des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de cette opération a été estimée à 14 000 F ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce montant ait été manifestement sous-évalué ; qu'ainsi, le commissaire de la République n'était pas tenu de consulter la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture avant de déclarer le projet d'utilité publique ;
Considérant, en second lieu, qu'il est constant que M. Borel, commissaire enquêteur, figurait sur la liste départementale annuelle établie par le commissaire de la République en application de l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que sa désignation était ainsi régulière, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant qu'il ait une qualification technique spéciale dans la matière sur laquelle portait le projet soumis à l'enquête ;

Considérant, enfin, que si le requérant soutient que le dossier soumis à l'enquête ne contenait pas l'estimation sommaire des dépenses, il ressort de l'instruction que ce moyen manque en fait ;
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué :
Considérant que l'opération envisagée par la commune de Maubec a pour objet d'améliorer la desserte de zone à urbaniser et de renforcer la sécurité de la circulation au carrefour d'une voie départementale avec le chemin de la Simone ; qu'ainsi, elle présente un caractère d'utilité publique ; que ni son coût financier, ni les inconvénients de toute nature qu'elle peut porter à la propriété de M. X..., lequel avait d'ailleurs été informé du projet lorsqu'il a été autorisé à construire sa maison d'habitation, ne sont excessifs eu égard à l'intérêt de l'opération ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du tracé retenu par le commissaire de la République, dès lors que l'opération présente un caractère d'utilité publique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Isère en date du 20 août 1982 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Maubec et au ministre de l'intérieur.

Références :

. Arrêté 1978-03-05 Economie et finances
Arrêté préfectoral 1982-08-20 Isère déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-5
Décret 69-825 1969-08-28 art. 4, art. 5, art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1987, n° 62343
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 27/03/1987

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