Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 mars 1987, 82748

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82748
Numéro NOR : CETATEXT000007624478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-30;82748 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT - Rejet de la demande de sursis - Texte applicable pour statuer sur la contestation du refus [1].

19-01-05-02-02 Le texte applicable pour statuer sur une demande en annulation de la décision par laquelle l'administration rejette une demande de sursis de paiement est celui en vigueur à la date de la décision attaquée.

Références :


1. Cf. Buquet, 1984-10-31, T. p. 561 et Section, 1984-02-10, Budget c/ SARL Venutolo, n° 46910-46954, p. 61, 46953, p. 62


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 6 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jeoffrin X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à exécution d'une décision du 27 janvier 1986 par laquelle le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a partiellement rejeté sa demande de sursis de paiement de 10 150 000 F de complément d'impôt sur le revenu et de pénalités au titre des années 1978-1979-1980-1981 auxquels il a été assujetti par rôle mis en recouvrement le 31 mars 1985 ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Joeffrin X...,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision, en date du 27 janvier 1986, par laquelle le chef des services fiscaux, chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, a partiellement rejeté sa demande tendant à obtenir qu'il soit sursis au paiement des cotisations à l'impôt sur le revenu assorties de pénalités qui lui ont été assignées au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que la décision du 27 janvier 1986 étant antérieure à l'intervention de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du V de l'article 81 de cette loi est inopérant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 V finances pour 1987


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1987, n° 82748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.