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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 avril 1987, 59999

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59999
Numéro NOR : CETATEXT000007622836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-01;59999 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont 94220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 mars 1984 par laquelle il a rétabli M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés au titre des années 1973 et 1974 et à raison des droits correspondant à une base imposable de 49 793 F au titre de l'année 1975,
2° annule le jugement attaqué par la requête n° 24 734,
3° fixe les bases d'imposition à 12 085 F au titre de l'année 1973, à 61 786 F au titre de l'année 1974 et à 48 311 F au titre de l'année 1975,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 23 décembre 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fixé à 213 696 F le montant des bases imposables sur lequel M. X... avait été légalement taxé d'office au titre des années 1972 à 1975 et ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer la part de cette somme qui devait être rattachée à chacune desdites années ; que par décision du 23 mars 1984, le Conseil d'Etat, se fondant sur ce que M. X... n'avait pas contesté les éléments des calculs auxquels l'administration avait procédé en exécution de la décision du 23 décembre 1981, a rétabli M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés au titre des années 1973 et 1974 et à raison de droits supplémentaires correspondant à une base imposable de 49 793 F au titre de l'année 1975 ;
Considérant que M. X... soutient que, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision du 23 mars 1984, il avait adressé à l'administration des documents, comportant des balances de trésorerie pour chacune des années 1972 à 1975, différentes de celles qu'avait établies l'administration ; que si ces documents font apparaître un déficit de 22 528 F en 1972 et des excédents de 12 085 F en 1973, de 15 506 F en 1974 et de 48 311 F en 1975, ils ne répondent pas à la question posée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 23 décembre 1981, dès lors que le montant total des bases d'imposition résultant des balances de trésorerie produites par M. X... au titre de chacune des années 1972 à 1975 n'atteint pas le chiffre de 213 686 F fixé par cette décision passée en force de chose jugée ; que l'erreur alléguée par M. X... serait ainsi demeurée sans influence sur le jugement de l'affaire ; que M. X... n'est, dès lors, pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 24 mars 198 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1987, n° 59999
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tiberghien
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 01/04/1987

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