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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 avril 1987, 67712

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67712
Numéro NOR : CETATEXT000007623920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-01;67712 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant 42, chemin du Parc Tresserve à AIX-LES-BAINS 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle contenue dans l'article premier du jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, tout en lui accordant la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1970, a mentionné l'article 2 du rôle de 1976 de la commune de Macot La Plagne alors que l'imposition dont s'agit figure à l'article 5 du même rôle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. X... de "l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1970 par l'article 2 du rôle de 1976 dans la commune de Macot-la-Plagne" ; que la requête de M. X... tend uniquement à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle qu'aurait commise le tribunal administratif en mentionnant dans le dispositif de son jugement l'article 2 du rôle, alors que l'imposition dont il accordait la décharge figurait à l'article 5 ; que, par une décision du 21 mars 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Savoie a prononcé le dégrèvement de la somme de 111 346 F correspondant au complément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X... par l'article 5 du rôle précité ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Robert X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1987, n° 67712
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Magniny
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 01/04/1987

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