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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 01 avril 1987, 68694

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68694
Numéro NOR : CETATEXT000007726354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-01;68694 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Etablissements publics - Personnel des exploitations minières et assimilées - Délégué mineur de la surface - Circonscription - Notion - Exclusion d'installations de stockage souterrain de gaz naturel.

66-04-03 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et de l'article 1er du même décret, dans sa rédaction issue du décret n° 66-828 du 8 novembre 1966, qu'il n'est pas institué de délégué mineur de la surface pour représenter les personnels des exploitations de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux qui n'exercent pas sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate une activité professionnelle se rattachant directement et exclusivement à cette exploitation. Or les installations de stockage souterrain de gaz naturel de l'Izaute ne sont pas situées sur les lieux mêmes ou à proximité immédiate de l'exploitation d'un gisement d'hydrocarbures liquides ou gazeux et l'activité du personnel qu'elles emploient ne se rattache pas directement et exclusivement à l'exploitation d'un tel gisement. En conséquence, confirmation de l'annulation des dispositions de l'arrêté en date du 4 mai 1982 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a incorporé à la circonscription de délégué mineur de la surface de Boussens-Forages Midi-Pyrénées les installations de stockage souterrain de gaz naturel de l'Izaute.


Texte :

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, enregistré le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la Société Nationale ELF-AQUITAINE, l'arrêté en date du 4 mai 1982 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a institué une nouvelle circonscription de délégués à la sécurité des ouvriers-mineurs employés sur les installations fixes et mobiles de la Société Nationale ELF-AQUITAINE implantées dans la région Midi-Pyrénées ;
2° rejette la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Toulouse,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des mines ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 14 février 1946 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ;
Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 ;
Vu les décrets n°s 66-828 et 66-829 du 8 novembre 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et de l'article 1er du même décret, dans sa rédaction issue du décret n° 66-828 du 8 novembre 1966, qu'il n'est pas institué de délégué mineur de la surface pour représenter les personnels des exploitations de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux qui n'exercent pas sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate une activité professionnelle se rattachant directement et exclusivement à cette exploitation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les installations de stockage souterrain de gaz naturel de l'Izaute ne sont pas situées sur les lieux mêmes ou à proximité immédiate de l'exploitation d'un gisement d'hydrocarbures liquides ou gazeux et que l'activité du personnel qu'elles emploient ne se rattache pas directement et exclusivement à l'exploitation d'un tel gisement ; que, par suite, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les dispositions de l'arrêté en date du 4 mai 1982 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a incorporé à la circonscription de délégué mineur de la surface de Boussens-Forages Midi-Pyrénées les installations de stockage souterrain de gaz naturel de l'Izaute ;
Considérant que l'illégalité de ces dispositions n'a pas pour effet de rendre illégales les autres disositions de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé ces dernières dispositions
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 février 1985 est annulé en tant qu'il annule les dispositions de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du4 mai 1982 autres que celles consistant à incorporer à la circonscription de délégué mineur de la surface de Boussens-Forages Midi-Pyrénées créée par cet arrêté les installations de stockage souterrain de gaz naturel de l'Izaute.

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société Nationale ELF-AQUITAINE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décret 46-1433 1946-06-14 art. 27, art. 1
Décret 66-828 1966-11-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1987, n° 68694
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Bas
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 01/04/1987

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