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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 01 avril 1987, 68759

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68759
Numéro NOR : CETATEXT000007726358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-01;68759 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégué syndical - Licenciement en rapport avec le mandat de l'intéressé.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GREYS BAVI NETMA, dont le siège social est ... à Asnières 92600 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X..., la décision du 10 février 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé le licenciement de l'intéressée ;
- rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.412-18, R.436-6 et R.436-7 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société GREYS BAVI NETMA G.B.N. et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Y..., épouse X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ..." ; qu'aux termes de l'article R.456-6 du même code : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet" ; et qu'aux termes de l'article R.436-7 : "L'inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre compétent examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, brigué ou antérieurement exercé par l'intéressé" ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... était, comme l'ont relevé l'inspecteur du travail et le tribunal administratif, en rapport avec le mandat de délégué syndical qui avait été confié à l'intéressée au mois de juillet 1982 ; que, dans ces conditions, la société GREYS BAVI NETMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris, a, pour ce motif, annulé la décision du 10 février 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé le licenciement de l'intéressée ;
Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société GREYS BAVI NETMA et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L412-18, R456-6, R436-7
Décision ministérielle 1984-02-10 Affaires sociales décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1987, n° 68759
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 01/04/1987

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