Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 avril 1987, 74340

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74340
Numéro NOR : CETATEXT000007623710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-01;74340 ?

Analyses :

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES.


Texte :

Vu 1° , sous le n° 73 916, la requête enregistrée le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., docteur en médecine, demeurant à Tourcoing, Nord, ..., agissant par le ministère de Me X... Voituriez, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 3 octobre 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en indemnité ;
2° décide qu'il sera sursis à statuer sur ladite demande jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur l'action principale ;
Vu, 2° , sous le n° 74 340, la requête présentée, dans les mêmes conditions que ci-dessus par M. Pierre Y... et tendant aux mêmes fins que les conclusions présentées le 7 décembre 1985 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Y..., enregistrées sous les numéros 73 916 et 74 340, sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre la partie du jugement qui statue sur la demande tendant à la réparation d'un préjudice :
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Y... tend à remettre en cause la partie du jugement attaqué par laquelle le tribunal administratif a rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une faute des services fiscaux ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Y... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Sur les conclusions relatives à l'amende pour recours abusif :
Considérant que M. Y... s'est désisté de l'une des deux demandes dont il avait saisi le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de le décharger de l'une des deux amendes pour recours abusif auxquelles le tribunal l'a condamné ;
Article ler : M. Y... est déchargé de l'une des deux amendes de 5 000 F auxquelles il a été condamné par le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 3octobre 1985.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 3 octobre 1985, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. Z... rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.

Références :

Décret 1958-12-30 art. 13
Ordonnance 1945-07-31 art. 41, 42, 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1987, n° 74340
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Magniny
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 01/04/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.