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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1987, 46991

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46991
Numéro NOR : CETATEXT000007725364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-03;46991 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Commission centrale d'aide sociale - Contenu des décisions - Motivation - Motivation insuffisante.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1982 et 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... Haute-Vienne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule la décision en date du 17 mai 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1981, lui refusant le bénéfice de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ;
2- renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Henri X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commission centrale d'aide sociale est une juridiction lorsqu'elle statue comme juge d'appel des décisions des commissions départementales ; qu'il suit de là qu'elle doit observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec son organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
Considérant que la décision, en date du 17 mai 1982, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1981, refusant à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article L.169 du code de la famille et de l'aide sociale se borne à indiquer qu'il "résulte ... des constatations médicales figurant au dossier que l'infirmité dont souffre l'intéressé entraîne une incapacité permanente dont le taux ... n'atteint pas 80 %" sans préciser ni le caractère de l'infirmité qu'elle a prise en compte, ni sur quelles pièces du dossier médical elle a fondé sa décision ; qu'ainsi la commission centrale n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article ler : La décision en date du 17 mai 1982, de la commission centrale d'aide sociale est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 169


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1987, n° 46991
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/04/1987

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