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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 avril 1987, 53740

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53740
Numéro NOR : CETATEXT000007728686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-03;53740 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - délibération sollicitant une déclaration d'utilité publique - Acte préparatoire - Recours pour excès de pouvoir - Rejet.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Y... et consorts, demeurant ... à ANTIBES 06600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 décembre 1981 par laquelle le Conseil municipal d'Antibes, d'une part, a accepté les cessions gratuites de terrain, accordées notamment par la société civile immobilière les Blancheries, d'autre part, a sollicité du Préfet des Alpes Maritimes une déclaration d'utilité publique en vue de l'exonération fiscale de ces opérations ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention du Comité de sauvegarde du Port-Vauban, Vieille-Ville et Antibes-Est :

Considérant que le Comité de sauvegarde du Port-Vauban, Vieille-Ville et Antibes-Est a intérêt à l'annulation de la délibération attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
Sur la légalité de la délibération attaquée :
Considérant, d'une part, que la requête conteste en premier lieu la délibération du conseil municipal d'Antibes en date du 21 décembre 1981 en tant qu'elle sollicitait du Préfet des Alpes-Maritimes une déclaration d'utilité publique en vue de l'exonération fiscale sur la cession gratuite de terrain pour la société civile immobilière "Les Blancheries" en vertu du permis de construire accordé par arrêté préfectoral du 30 novembre 1976 ; qu'elle conteste ainsi un acte préparatoire et doit, par suite, être sur ce point rejetée ;
Considérant, d'autre part, que ladite délibération accepte diverses cessions de terrains sans prendre parti sur la gratuité de tout ou partie de ces cessions ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette délibération viole les dispositions de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme ;
Considérant, enfin, que les moyens tirés de la violation du plan d'occupation des sols sont, en tout état de cause, inopérants à l'encontre de la délibération attaquée ;
Copnsidérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... et Mlle Y... ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice ait rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Antibes en date du 21 décembre 1981 ;
Article 1er : L'intervention du Comité de Sauvegarde du Port-Vauban, Vieille-Ville et Antibes-Est est admise.

Article 2 : La requête de Mme Z... et de Mlle X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à Mlle Y..., au maire d'Antibes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de l'urbanisme R332-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1987, n° 53740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/04/1987

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