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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1987, 57745

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57745
Numéro NOR : CETATEXT000007722822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-03;57745 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Notion - Absence de droit à indemnité de licenciement - Agent communal - Commis aux archives.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant à la Chabotière, Denée 49190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 janvier 1984 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a dénié à M. X... tout droit à indemnité pour licenciement abusif du fait de la rupture du contrat de travail qui le liait à la ville d'Angers ;
2° condamne la ville d'Angers à lui verser la somme de 46 848,49 F à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 50 000 F à titre de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. André X... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sur la requête de M. X... :

Considérant que par lettre du 28 novembre 1981, M. X... qui occupait un emploi de commis aux archives de la ville d'Angers, a informé le maire qu'il cessait ses fonctions, et s'est effectivement absenté de son poste à compter du 30 novembre 1981 ; que cette décision, motivée par le refus de l'intéressé d'accepter des nouvelles conditions de rémunération qui lui étaient proposées par l'administration communale, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant été prise sous l'emprise de la contrainte ; qu'ainsi M. X..., démissionnaire de ses fonctions, ne pouvait prétendre aux indemnités qu'il réclame pour un prétendu licenciement fautif, et n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté celles des conclusions de sa demande qui tendaient au paiement desdites indemnités ;
Sur les conclusions de l'appel incident de la ville d'Angers :
Considérant que les conclusions sont dirigées contre le jugement susmentionné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il condamne la ville à payer à M. X... des rappels de traitement pour une période antérieure à la date à laquelle l'intéressé a cessé ses fonctions ; que ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui qui est soumis au Conseil d'Etat par l'appel principal, et ne sont dès lors pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... et l'appel incidentde la ville d'Angers sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville d'Angers et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1987, n° 57745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/04/1987

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