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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1987, 65969

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65969
Numéro NOR : CETATEXT000007726308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-03;65969 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Chaussée recouverte de gravillons - Signalisation appropriée.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant 6, cité Sainte Claire à Condom 32100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le département du Gers soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 5 septembre 1981 sur le chemin départemental n° 930 à Costera-Verduzan Gers , d'autre part à ce que soit ordonné une expertise médicale et que soit alloué à M. X... une indemnité provisionnelle de 5 000 F ;
2° déclare le département du Gers responsable de l'accident en cause ;
3° ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer le montant des dommages corporels subis par M. X... ;
4° condamne le département du Gers à verser à M. X... une indemnité provisionnelle de 10 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Gauzes, avocat de M. X... Michel et de la S.C.P. Martin-Martinière, Ricard, avocat du département du Gers,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été victime d'un accident le 5 septembre 1981 à 8 h 45 sous le pont du chemin de fer situé sur le territoire de la commune de Castera Verduzan Gers , alors qu'il circulait sur la route départementale n° 93O, recouverte d'une couche de gravillons répandue la veille par les services du département du Gers sur 2 300 mètres depuis la sortie du village d'Ayguetinte, dans le cadre de travaux de réfection de la voie publique en cause ; que si la présence de la couche de gravillons faisait courir un risque aux usagers de la voie, il ressort du dossier que ce risque était signalé de façon suffisamment précise, notamment par un panneau AK 22 portant la mention "gravillons" placé 15O mètres avant le début de la section de route intéressée ainsi que par un panonceau indiquant la présence de gravillons sur une distance de 2 3OO mètres ; qu'ainsi le département du Gers doit être regardé comme ayant apporté la preuve de l'entretien normal de la voie publique ; que, par suite, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département du Gers, à la Caisse primaire d'assurance-maladie du Gerset au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1987, n° 65969
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/04/1987

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