Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 avril 1987, 80155

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80155
Numéro NOR : CETATEXT000007737982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-03;80155 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION - Expiration du délai de recours contentieux - Requête tardive.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubakeur X..., détenu à la maison d'arrêt de NIORT Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 2 décembre 1983 accordant son extradition aux autorités belges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet avocat de M. Boubakeur X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le décret du 2 décembre 1983, par lequel le gouvernement français a accordé l'extradition du requérant aux autorités belges, a été notifié à M. Boubakeur X... le 15 décembre 1983 ; que sa requête dirigée contre ledit décret a été enregistré le 9 juillet 1986 alors que le délai de recours contentieux, qui n'a pas été interrompu par la circonstance que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a décidé la mise en liberté de M. Boubakeur X... le 15 décembre 1983, était expiré ; que la requête est, dès lors, tardive ;
Article 1er : La requête de M. Boubakeur X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubakeur X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1987, n° 80155
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/04/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.