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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 avril 1987, 80261

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80261
Numéro NOR : CETATEXT000007728031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-03;80261 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION - Décret d'extradition - Erreur matérielle sans incidence sur la légalité.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Félix X..., détenu à la maison d'arrêt de Colmar 68000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités allemandes ;
2° ordonne le sursis à l'exécution de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention franco-allemande d'extradition du 29 novembre 1951 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Félix X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que M. Robert X... a fait l'objet, de la part du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, d'une demande d'extradition en date du 13 novembre 1985 pour l'exécution du reliquat d'une peine d'emprisonnement prononcée le 4 février 1981 par le tribunal des échevins de Boeblingen, demande qui a été étendue le 3 décembre 1985 à l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée le 21 juin 1983 par le tribunal cantonal de Karlsruhe ; que le premier visa du décret attaqué, en date du 17 avril 1986, énonce distinctement les deux objets de l'extradition ainsi requise ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit décret serait irrégulier pour n'avoir visé qu'une seule demande des autorités allemandes, alors que deux demandes ont été successivement présentées, ne saurait être accueilli ;
Considérant, d'autre part, que l'erreur purement matérielle affectant dans les visas du décret attaqué la date du jugement du tribunal cantonal de Karlsruhe est sans influence sur la légalité de cet acte dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 21 juin 1983 du tribunal cantonal de Karlsruhe et les pièces qui l'accompagnaient ont bien été produites à l'appui de la demande formulée par le gouvernement allemand, notifiés à l'intéressé, puis soumis à l'avis de la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Colmar ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la motivation du décret attaqué satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Robert X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1987, n° 80261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/04/1987

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