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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 28531

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28531
Numéro NOR : CETATEXT000007721021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-08;28531 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie.

07-01-005-005, 07-01-02-03, 24-01-03-01-04-02-01 Intervention d'une loi d'amnistie concernant notamment les contraventions de grande voirie. L'amnistie a pour effet d'effacer le caractère délictueux des infractions auxquelles elle s'applique et ne laisse rien subsister des condamnations qui ont été prononcées. Ainsi, d'une part, les conclusions de la requête dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué qui a condamné l'entreprise requérante à payer trois amendes de 10.000F chacune sont devenues sans objet et, d'autre part, la société requérante a droit à la restitution des sommes qu'elle a payées en exécution dudit jugement, après l'intervention de la loi d'amnistie.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Jugement infligeant une amende pour une contravention de grande voirie - Intervention d'une loi d'amnistie - a] Non-lieu sur l'appel contre le jugement - b] Droit à la restitution des sommes payées et des intérêts sur ces sommes.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE - Paiement d'une amende après l'intervention de la loi d'amnistie - Droit à la restitution des sommes payées et aux intérêts de ces sommes.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 2 novembre 1981, présentés pour l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, dont le siège pour la région Rhône-Alpes est sis ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 3 octobre 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune pour contravention de grande voirie ;
2- déclare amnistiée la contravention de grande voirie et que la condamnation prononcée par le tribunal administratif est devenue sans objet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de Me Delvolve, avocat de l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE S.A.,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi d'amnistie du 4 août 1981 : "Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981" ; que les faits qui ont donné lieu à la condamnation prononcée par le jugement attaqué sont relatifs à une contravention de grande voirie et antérieurs au 22 mai 1981 et qu'ainsi, l'amnistie édictée par la loi du 4 août 1981 leur est applicable ;
Considérant que l'amnistie a pour effet d'effacer le caractère délictueux des infractions auxquelles elle s'applique et ne laisse rien subsister des condamnations qui ont été prononcées ; que, dès lors, les conclusions de la requête de l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué qui l'a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune sont devenues sans objet et que, d'autre part, la société requérante a droit à la restitution des sommes qu'elle a payées en exécution dudit jugement, après l'intervention de la loi d'amnistie ;
Sur les intérêts :
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE a droit aux intérêts des sommes qu'elle a payées à compter du 23 mai 1985, date de communication de sa demande de restitution au ministre des P.T.T. ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE dirigées
contre l'article 2 du jugement attaqué.

Article 2 : Les sommes que l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE a payées en exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du3 octobre 1980 lui seront remboursées avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 1985.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, au Préfet de l'Ardèche et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Loi 81-736 1981-08-04 art. 1 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1987, n° 28531
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/04/1987

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