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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 avril 1987, 48235

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48235
Numéro NOR : CETATEXT000007726974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-08;48235 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Personnels de l'ORTF - Exécution d'un contrat de droit privé - Compétence judiciaire.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS - Conditions remplies.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1983 et 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. SMITH dit Ben SMITH, demeurant 9 rue du Val de Grâce à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités à raison de son licenciement de son emploi de journaliste à l'O.R.T.F. ;
2° condamne l'Etat à lui verser 15 475,50 F à titre d'indemnité de préavis, 2 232,50 F à titre d'indemnité de "repos compensateur" et 266 952,37 F à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'aux intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu la loi du 7 août 1974 portant suppression de l'O.R.T.F. ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Benjamin SMITH dit Ben SMITH,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions aux fins de dommages-intérêts :

Considérant que M. Ben SMITH doit être regardé comme s'étant désisté de ces conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution, "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, même en cassation renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal" ;
Considérant que la demande présentée par M. Ben SMITH devant le tribunal administratif de Paris tend à la condamnation de l'Etat service de liquidation de l'O.R.T.F à lui verser diverses indemnités sur le fondement de son contrat de travail ; que ledit contrat passé entre M. Ben SMITH, journaliste, qui n'avait pas la qualité de fonctionnaire, et l'O.R.T.F., établissement public à caractère industriel et commercial, était un contrat de droit privé ; que les actions relatives à son exécution et à sa résiliation échappent à la compétence des juridictions administratives et relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Mais considérant qu'il est constant que par un arrêt du 6 novembre 1978, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a décliné la compétence des tribunaux judiciaires ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions et par application de l'article 34 précité du décret du 26 octobre 1849, de renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;
Article ler : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. Ben SMITH tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages intérêts à raison de la décision de l'écarter de la liste des personnels répartis dans les organismes créés par la loi du 7 août 1974 portant suppression de l'O.R.T.F. ;

Article 2 : La question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître des conclusions de M. Ben SMITH tendant à la condamnation de l'Etat service de liquidation de l'O.R.T.F. à lui verser les indemnités prévues par son contrat de travail avec l'O.R.T.F. est renvoyée devant le tribunal des conflits.

Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. Ben SMITH jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de renvoi quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa requête.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Ben SMITH et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation service de liquidation de l'O.R.T.F. ;

Références :

. Décret 60-728 1960-07-25 art. 6
Décret 1849-10-26 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1987, n° 48235
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/04/1987

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