Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 50755

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50755
Numéro NOR : CETATEXT000007727046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-08;50755 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire un magasin - [1] Habitant de la commune - [2] Client éventuel du magasin reconstruit - [3] Automobiliste pouvant emprunter la voie où se trouve ledit magasin - [4] Piéton pouvant emprunter la voie où se trouve ledit magasin - [5] Propriétaire de parcelles constructibles éloignées - bien que sises dans la commune - [6] Contribuable communal.

54-01-04-01-01[1], 68-07-01-02[1] La qualité de simple habitant de la ville de Valence, même désireux de faire préserver le caractère esthétique de celle-ci et d'assurer le respect du plan d'occupation des sols dont elle est dotée ne constitue pas un titre de nature à conférer à M. F. un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire un magasin.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Absence - Intérêt à agir contre le permis de construire un magasin - [1] Habitant de la ville - [2] Client éventuel du magasin reconstruit - [3] Automobiliste pouvant emprunter la voie où se trouve ledit magasin - [4] Piéton pouvant emprunter la voie où se trouve ledit magasin - [5] Propriétaire de parcelles constructibles éloignées - bien que sises dans la commune - [6] Contribuable communal.

54-01-04-01-01[2], 68-07-01-02[2] La qualité de client éventuel du magasin reconstruit ne constitue pas un titre de nature à conférer à M. F. un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire un magasin.

54-01-04-01-01[3], 68-07-01-02[3] La qualité d'automobiliste susceptible d'utiliser la voie publique où se trouve situé un magasin ne constitue pas un titre de nature à conférer à M. F. un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire ce magasin.

54-01-04-01-01[4], 68-07-01-02[4] La qualité de piéton susceptible d'utiliser la voie publique où se trouve situé un magasin ne constitue pas un titre de nature à conférer à M. F. un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire ce magasin.

54-01-04-01-01[5], 68-07-01-02[5] La qualité de propriétaire de parcelles constructibles sur le territoire de la commune dès lors que ces parcelles ne sont pas à proximité de la construction en cause ou sont sans lien, en fait ou en droit, avec elle ne constitue pas un titre de nature à conférer à M. F. un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire un magasin à Valence.

54-01-04-01-01[6], 68-07-01-02[6] La qualité de contribuable communal ne constitue pas un titre de nature à conférer à M. F. un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire un magasin à Valence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant "Le Colombier" Quartier des Beaumes à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête visant à l'annulation du permis de construire délivré le 11 août 1980 par le Préfet de la Drôme à la société nouvelle de la grande maison à Valence,
- annule pour excès de pouvoir ledit permis de construire,
- annule pour excès de pouvoir la décision de rejet opposé par le Préfet de la Drôme à son recours grâcieux,
- ordonne la démolition de l'immeuble litigieux dans les proportions nécessaires à sa mise en conformité avec le plan d'occupation des sols de la commune de Valence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation du permis de construire délivré par le préfet de la Drôme à la société nouvelle de la Grande Maison en vue de la reconstruction d'un immeuble à usage de magasin appartenant à celle-ci et détruit par un incendie ;
Considérant que ni la qualité de simple habitant de la ville de Valence, même désireux de faire préserver le caractère esthétique de celle-ci et d'assurer le respect du plan d'occupation des sols dont elle est dotée, ni celle de client éventuel du magasin reconstruit, ni celle d'automobiliste ou de piéton susceptible d'utiliser la voie publique où se trouve situé ce magasin, ni celle de propriétaire de parcelles constructibles sur le territoire de la commune dès lors que ces parcelles ne sont pas à proximité de la construction en cause ou sont sans lien, en fait ou en droit, avec elle, ni celle de contribuable communal, ne constituent des titres de nature à conférer à M. X... un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis dont il s'agit ; que M. X... n'était donc pas recevable à saisir à cet effet le tribunal administratif de Grenoble et n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à la société nouvelle de la Grande Maison et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1987, n° 50755
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Pinet
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/04/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.