Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1987, 55279

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55279
Numéro NOR : CETATEXT000007728727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-08;55279 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Anesthésie générale - Changement de position d'une patiente sur la table d'opération.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 21 novembre 1983 et 24 janvier 1984 présentés pour Mme Marie-Christine X..., demeurant ... 34200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement en date du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Sète à réparer le dommage qu'elle a subi à la suite de l'intervention pratiquée sur elle le 8 septembre 1977 ;
2 condamne ledit centre hospitalier à lui payer une indemnité de 1 010 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... et de Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier de Sète,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont Mme X... demande réparation est imputé par celle-ci à l'anesthésie générale dont elle a été l'objet le 8 septembre 1977 au service de gynécologie du Centre Hospitalier de Sète et à la conduite du traitement médical qui lui a été administré après son réveil ; que s'agissant d'actes médicaux, la responsabilité de cet établissement ne peut être engagée que s'il est établi qu'une faute lourde a été commise par le personnel médical ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge pénal, que le changement de position de la patiente sur la table d'opération, après qu'eût été surmontée la situation de collapsus cardio-vasculaire provoquée par l'anesthésie et dont il n'est pas soutenu en appel qu'il fût imputable à une faute de l'équipe médicale, a été opéré avec toutes les précautions requises par l'état de la patiente et que les allégations de celle-ci suivant lesquelles ce geste aurait dû être différé, ne reposent sur aucun élément de nature à accréditer cette affirmation ; que, de même, aucun élément du dossier ne permet de présumer qu'après son réveil et lorsque les premiers signes de la paralysie des membres inférieurs se sont manifestés, Mme X... n'a pas reçu, en temps utile, tous les soins requis pour limiter les séquelles de l'accident d'anesthésie ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, ni de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance, la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... auCentre Hospitalier de Sète, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1987, n° 55279
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/04/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.