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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 avril 1987, 61610

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61610
Numéro NOR : CETATEXT000007730533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-08;61610 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Absence de dérogation aux règles du POS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Voirie de desserte - Hauteur des constructions.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. René E..., Gérard C..., Jacques X..., Mme Vve Marcel F..., Mlles ROCHELLE, Nola B..., MM. Pierre Y..., Emile A..., M. Pierre G..., demeurant ... et M. Roger H..., demeurant ... à Marseille 13012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du maire de Marseille par lesquelles il a le 12 octobre 1978 accordé à M. Z... Palangue le permis de construire dix bâtiments à usage d'habitation comportant cent quatre vingt quinze logements impasse Sainte-Germaine, et le 9 janvier 1979 modifié le précédent permis pour limiter le nombre des logements à cent quatre vingt trois,
2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 111-4 ;
Vu le code civil, et notamment son article 701 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Marseille rendu public par arrêté préfectoral du 30 juin 1978, et notamment le règlement de la zone UC ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de la caisse des dépôts et consignations et de la Société centrale immobilière de construction de la Méditerranée et de Me Coutard, avocat de la ville de Marseille,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré de l'illégalité du plan d'occupation des sols :

Considérant que, si les requérants contestent le classement en zone UC secteur UC a des terrains faisant l'objet du permis de construire attaqué, il ne résulte pas du dossier que ce classement soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ;
Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Marseille :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, dans la rédaction résultant du décret n° 77-752 du 7 juillet 1977, que la décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire ; elle est cependant de la compétence du préfet dans les cas énumérés audit article et notamment lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux règles du plan d'occupation des sols est nécessaire ;
Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Marseille, rendu public par arrêté préfectoral du 30 juin 1978, limite dans son article UC 10 la hauteur des constructions à douze mètres et quatre niveaux dans le secteur UC a de la zone UC ; qu'aux termes du même article : "Exceptionnellement, la hauteur maximum fixée à l'alinéa précédent peut toutefois être dépassée de trois mètres et un niveau... lorsque cela ermet d'améliorer l'organisation des constructions et de leurs abords ou de répondre à un impératif d'équipement public et sous réserve de respecter une intégration convenable dans le paysage, et des conditions de prospect et d'ensoleillement conformes aux articles UC7 et UC8."
Considérant que le maire de Marseille, en accordant par arrêté du 9 janvier 1979 un permis de construire modificatif autorisant la construction de neuf immeubles de cinq niveaux et d'une hauteur de quinze mètres, au lieu des dix immeubles de quatre niveaux et douze mètres autorisés par arrêté du 12 octobre 1978, pour augmenter la surface des espaces libres et conserver des espaces boisés existants, n'a pas entendu déroger aux dispositions susmentionnées de l'article UC 10 du plan d'occupation des sols ; qu'il a fait application des dispositions normatives contenues dans le règlement d'urbanisme, que celles-ci revêtent la forme d'une règle de principe ou d'une adaptation apportée à cette règle de principe dans des conditions suffisamment précisées par le règlement lui-même ; qu'en l'absence de dérogation, la décision était en l'espèce de la compétence du maire de Marseille et que le moyen tiré de son incompétence doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de la voirie de desserte :

Considérant que les cent quatre vingt quatre logements autorisés par le permis attaqué sont desservis par une voie privée de cent quatre vingt trois mètres de long, dont la largeur de la chaussée n'est en aucun point inférieure à six mètres, et dont l'accès pour les occupants desdits logements est assuré ; que, dès lors, les constructions autorisées sont desservies par une voie de caractéristiques suffisantes, comme l'exige dans le secteur UC a l'article U.C. 3 du plan d'occupation des sols ; que par suite le moyen tiré de l'insuffisance de la voirie de desserte doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré de la hauteur excessive des constructions :
Considérant que l'article UC 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Marseille subordonne, dans le secteur UC a, à une "intégration convenable dans le paysage" la construction de bâtiments d'une hauteur de quinze mètres sur cinq niveaux ; que, si les requérants soutiennent que la hauteur excessive des constructions autorisées ne permet pas leur intégration convenable dans le paysage, ils n'apportent à l'appui de leur allégation aucun élément permettant d'en établir la réalité ; que, par suite, le moyen doit être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. René E..., Gérard C..., Jacques X..., Mme Vve Marcel F..., Mlles D... et B..., MM. Pierre Y..., Emile A..., Pierre G... et Roger H... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du maire de Marseille portant attribution d'un permis de construire en date du 12 octobre 1978, et modifiant ledit permis en date du 9 janvier 1979 ;
Article ler : La requête de MM. René E..., Gérard C..., Jacques X..., Mme Vve Marcel F..., Mlles D... et B..., MM. Pierre Y..., Emile A..., Pierre G... et Roger H... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. René E..., Gérard C..., Jacques X..., Mme Vve Marcel F..., MllesROCHELLE et B..., MM. Pierre Y..., Emile A..., Pierre G... et Roger H..., à la caisse des dépôts et consignations, à la société civile immobilière Méditerranée et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R421-32
Décret 77-752 1977-07-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1987, n° 61610
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/04/1987

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