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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 avril 1987, 74306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74306
Numéro NOR : CETATEXT000007736251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-08;74306 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Commission des recours - Pouvoirs de la commission - Appréciation des faits - Absence d'erreur de droit.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. GASTESI SIERRA, demeurant chez Me X...
... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 10 octobre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 19 septembre 1984 ;
2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Y... GASTESI SIERRA,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en relevant que "ni les pièces versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et que "sont dépourvues de valeur probante les attestations produites ; que le certificat médical produit et tardivement établi est sans valeur probante dès lors que les indications qu'il donne, relatives à l'origine des constatations énoncées, ne font que reprendre les dires du requérant" ; que la commission des recours des réfugiés, qui n'a pas dénaturé les circonstances de l'espèce, et a notamment précisé, par les motifs précités, les raisons pour lesquelles elle mettait en doute la valeur probante des documents produits, s'est bornée à estimer, conformément à la convention de Genève susvisée que le requérant ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché leur décision d'une erreur de droit ;
Considérant que pour rejeter la demande de M. GASTESI SIERRA, la commission des recours n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui régnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonné à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GASTESI SIERRA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, en date du 10 octobre 1985 ;
Article ler : La requête de M. GASTESI SIERRA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GASTEI SIERRA et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1987, n° 74306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/04/1987

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