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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 77998

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77998
Numéro NOR : CETATEXT000007728014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-08;77998 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Dispositif Erreur matérielle - Réformation.


Texte :

Vu le recours du Secrétariat d'Etat aux PTT, enregistré le 25 avril 1986 au greffe du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Entreprise THEPAULT à verser à l'Etat la somme de 43 784,72 F pour avoir endommagé un câble de télécommunications ;
2° condamne l'Entreprise THEPAULT à verser à l'Etat la somme de 47 784,72 F majorée des intérêts légaux à compter de la date du déféré au commissaire de la République,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des PTT ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur matérielle dans la rédaction du dispositif du jugement du 25 février 1986, en condamnant l'entreprise Thépault à payer à l'Etat la somme de 43 784,72 F au lieu de 47 784,72 F, montant demandé par le secrétaire d'Etat aux P.T.T. et retenu par le tribunal dans les motifs de son jugement ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux P.T.T. est fondé à demander la réformation de ce jugement ; qu'il est également fondé à demander que cette somme porte intérêt au taux légal, à compter du 9 novembre 1984 ;
Article 1er : L'entreprise Thépault est condamnée à verserà l'Etat la somme de 47 784,72 F, majorée des intérêts légaux à compter du 9 novembre 1984.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Thépault et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1987, n° 77998
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/04/1987

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