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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 27 avril 1987, 25552

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25552
Numéro NOR : CETATEXT000007725286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-27;25552 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Désordres affectant la couverture d'une église.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Responsabilité solidaire des architectes et de l'entrepreneur.


Texte :

Vu la décision en date du 21 mars 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a statué sur les responsabilités encourues par MM. X... et Y... et par la Société Gottsmann et ordonné une expertise portant sur l'évaluation du préjudice subi par la commune d'Herrlisheim ;
Vu les mémoires en réplique et en duplique présentés sous les Nos 25 552 et 26 290 pour la Société Gottsmann enregistrés le 16 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant :
- a ce que le Conseil d'Etat tienne compte de l'aggravation de la faute de la commune dans la détermination des sommes dues par les hommes de l'art ;
- à ce qu'il prenne en considération qu'il est possible de remédier aux désordres par des travaux moins onéreux ;
- en dernier ressort à ce que soient retenues les conclusions de l'expert ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le rapport d'expertise ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Y..., de Me Roger, avocat de Société Gottsmann, et de Me Brouchot, avocat de la commune de Herrlishein,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 21 mars 1984 que le coût des travaux nécessaires à la réparation des désordres affectant la couverture de l'église catholique de la commune d'Herrlisheim Bas-Rhin s'élève à 450 000 F T.T.C. et qu'il n'est pas établi qu'un défaut d'entretien imputable à la commune ait, postérieurement à la décision précitée du 21 mars 1984, aggravé les désordres ; que, conformément au partage des responsabilités résultant de cette décision, il y a lieu, dès lors, de condamner solidairement MM. X... et Y... et la SOCIETE GOTTSMANN à verser à la commune d'Herrlisheim une indemnité de 300 000 F, MM. X... et Y... d'une part, et la SOCIETE GOTTSMANN d'autre part, devant supporter la moitié de cette somme ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant d'une part que dans les circonstances de l'affaire, c'est à bon droit que les frais des expertises ordonnées par les jugements du tribunal administratif de Strasbourg en date des 20 janvier 1976 et 2 février 1979 ont été mis à la charge des constructeurs ;
Considérant d'autre part, qu'il y a lieu en l'espèce de condamner solidairement MM. X... et Y... et la SOCIETE GOTTSMANN à supporter les frais de l'expertise ordonnée par la décision précitée du Conseil d'Etat, la charge définitive de ces frais étant supportée par MM. X... et Y... pour moitié, par la SOCIETE GOTTSMANN pour moitié ;
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

Considérant que la somme de 300 000 F dvra porter intérêts à compter du 16 avril 1975, date de la première demande ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 17 novembre 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : MM. X... et Y... et la SOCIETE GOTTSMANN sont condamnés conjointement et solidairement à verser à la commune d'Herrlisheim une somme de 300 000 F, la charge de cette indemnité sera supportée pour moitié par les architectes X... et Y..., et pour moitié par la SOCIETE GOTTSMANN. Cette somme portera intérêts à compter du 16 avril 1975, les intérêts échus le 17 novembre 1986 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par la décision duConseil d'Etat statuant au contentieux en date du 21 mars 1984 sont mis à la charge de MM.GURI et Y... et de la SOCIETE GOTTSMANN dans les conditions ci-dessus définies.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 mai 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de MM. X... et Y... et de la SOCIETE GOTTSMANN ainsi que le surplus des conclusions des recours incidents de la commune d'Herrlisheim sont rejetés.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y..., à la SOCIETE GOTTSMANN, à la commune d'Herrlisheim et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1987, n° 25552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 27/04/1987

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