Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1987, 41860

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41860
Numéro NOR : CETATEXT000007725304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-27;41860 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité du motif économique - Demande de licenciement en réalité fondée sur un motif personnel - Erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. BELLANGER, dont le siège social est à La Croix des Landes à Saint-Berthevin 53940 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré que la décision du ministre du travail en date du 30 janvier 1981 autorisant la SOCIETE ETABLISSEMENTS R. BELLANGER à procéder au licenciement pour motif économique de M. X... Graindorge était illégale ;
2- déclare cette décision légale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. X... Graindorge,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre adressée le 26 novembre 1980 par la SOCIETE ETABLISSEMENTS R. BELLANGER, que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.Graindorge, représentant de cette société pour le secteur Nord, était motivée par la nécessité de remplacer les représentants dits "multicarte" par des représentants exclusifs et que cette réorganisation devait commencer par le secteur Nord, le plus déficient par son coefficient de pénétration et le chiffre d'affaires prévisionnel non réalisé ; que M.Graindorge soutient sans être contredit, d'une part qu'il avait, de tous les représentants, le meilleur coefficient de pénétration et que le chiffre d'affaires de son secteur était en constante progression, d'autre part que la réorganisation générale projetée s'est limitée à son seul secteur ; qu'en outre un litige relatif au versement de commissions opposait la société à M.Graindorge ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement était en réalité fondée sur un motif personnel et que la décision par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement de M.Graindorge pour motif économique est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. BELLANGER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré que cette décision était illégale ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. BELLANGER est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. BELLANGER, à M.Graindorge et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1987, n° 41860
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/04/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.