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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 47206

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47206
Numéro NOR : CETATEXT000007624497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-27;47206 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un complément d'impôt sur le revenu qui lui avait été assigné au titre de l'année 1976 ;
2° lui accorde la réduction du complément d'impôt contesté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976, en application des dispositions alors en vigueur des articles 176 et 179 du code général des impôts, sur des sommes provenant de la vente de pièces d'or qu'il prétend avoir héritées de son père en 1959 et que l'administration a regardées comme des revenus d'origine indéterminée ; qu'il a versé au dossier, d'une part, une attestation d'un établissement bancaire, selon laquelle il avait déposé dans cet établissement, entre 1962 et 1965, plusieurs centaines de pièces d'or de types divers, françaises et étrangères et, d'autre part, un constat établi par un huissier le 19 mai 1981, duquel il ressort qu'il détenait à cette date un ensemble de pièces d'or composé exactement comme celui qui était décrit dans l'attestation bancaire précitée, déduction faite d'un nombre de pièces d'une valeur correspondant au montant des ventes d'or qu'il a effectuées en 1976 et dont la matérialité n'est pas contestée ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances ci-dessus relatées et au caractère précis et circonstancié des documents produits, M. X... doit être regardé, nonobstant la circonstance que les pièces d'or n'aient pas figuré dans la déclaration de la succession de son père, comme ayant apporté la preuve que les sommes sur lesquelles il a été imposé d'office provenaient de ventes de pièces d'or détenues avant l'année 1976 et ne pouvaient, dès lors, être comprises dans son revenu imposable de ladite année ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 22 octobre 1982, est annulé.

Article 2 : Le complément d'impôt sur le revenu et les pénalitéscorrespondantes auxquels M. X... a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune d'Albi snt réduits de la somme globale de 464 945 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 176, 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1987, n° 47206
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1987

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