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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1987, 48161

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48161
Numéro NOR : CETATEXT000007726969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-27;48161 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Comportement agressif et violent.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES ELFES", dont le siège est ... à Tours 37100 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé une décision du ministre du travail du 28 juin 1980 qui avait annulé la décision de l'Inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier M. X... pour faute grave ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES ELFES" et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Jean-Pierre X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES ELFES" a formé le 14 février 1980 un recours hiérarchique contre la décision du 7 janvier 1980 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé le licenciement pour faute grave de M. Jean-Pierre X... qui avait la qualité de délégué du personnel jusqu'au 31 décembre 1979 ; que ledit recours a été reçu par le ministre du travail le 28 février 1980 ; que par suite en statuant le 28 juin 1980 sur ledit recours et en annulant pour un motif de légalité la décision de l'inspecteur du travail, le ministre n'a pas pris en violation des principes régissant le retrait des décisions individuelles créatrices de droit une décision rapportant une prétendue décision implicite de rejet résultant du silence qu'il aurait opposé au recours hiérarchique pendant plus de quatre mois ; que la circonstance que M. X... a reçu notification de la décision expresse du ministre postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois susmentionné est sans influence sur la légalité de ladite décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en admettant même que l'incident au cours duquel M. X... aurait frappé d'un coup de pied le jeune Philippe Y... ne soit pas établi avec certitude, que M. X... a fait preuve, au cours de la période précédent la décision de l'inspecteur du travail, dans l'exercice de ses activités professionnelles, d'un comportement agressif et violent constitutif, dans les circonstances de l'espèce, d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de M. X... ait été liée à l'exercice de son mandat représentatif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION DES PARENT D'ENFANTS INADAPTES "LES ELFES" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 28 juin 1980 par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 16 novembre 1982 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES ELFES", à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1987, n° 48161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/04/1987

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