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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1987, 55075

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55075
Numéro NOR : CETATEXT000007728721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-27;55075 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Absence - Litige relatif aux fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... , et tendant :
1- à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée par lettre du 8 juin 1983 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine a refusé de transmettre sa demande de détachement et l'a congédié de ses fonctions de professeur d'université à l'Ecole navale ;
2- à sa réintégration dans ces fonctions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., professeur des universités à l'université de Brest, demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le refus du ministre de la défense, notifié le 8 avril 1983, de donner suite à sa candidature à l'emploi de professeur de mécanique à l'Ecole navale, d'autre part, d'annuler la nomination de M. Y... à cet emploi ; qu'enfin, le requérant a présenté des conclusions tendant à sa réintégration ;
Considérant, d'une part, que les conclusions de M. X... tendant à sa réintégration sont manifestement irrecevables et doivent donc être rejetées ;
Considérant, d'autre part, que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du refus du ministre de la défense de donner suite à sa candidature et à l'annulation de la nomination de M. Y... sont relatives à l'exercice des fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale ; que le litige qui s'y rapporte ne met pas en cause la situation de M. X... dans le corps des professeurs des universités et ne constitue pas un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 3ème alinéa de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions susanalysées ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ces conclusions au tribunal administratif de Rennes ;
Article ler : Les conclusions de M. X... tendant à sa réintégration dans les fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale sont rejetées.

Article 2 : Le jugement des conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense notifiée le 8 juin 1983 et à l'annulation de la nomination de M. Y... est attribué au tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 13 al. 3
Décision 1983-06-08 directeur du personnel militaire de la marine décision attaquée
Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1987, n° 55075
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/04/1987

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