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27/04/1987 | FRANCE | N°60271

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1987, 60271


Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 17 avril 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle le directeur général des douanes a rejeté la demande en date du 18 août 1981 de M. X... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de traitement, le versement d'intérêts moratoires et la révision des sommes allouées dans le cadre du régi

me indemnitaire ;
2° rejette la demande de M. X...,
Vu les autre...

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 17 avril 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle le directeur général des douanes a rejeté la demande en date du 18 août 1981 de M. X... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de traitement, le versement d'intérêts moratoires et la révision des sommes allouées dans le cadre du régime indemnitaire ;
2° rejette la demande de M. X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X..., la circonstance que la créance dont celui-ci se prévalait ait porté sur des éléments de rémunération auxquels il avait droit en vertu d'une reconstitution de carrière effectuée par l'administration ne faisait pas obstacle à ce que la prescription quadriennale lui soit opposée ; que, par ailleurs, s'agissant de la rémunération d'un fonctionnaire, le délai de la prescription quadriennale partait des différents exercices au cours desquels avait été acquis le droit à cette rémunération et qu'ainsi la partie de la créance de M. X... afférente aux exercices 1974 à 1976 était bien atteinte par la prescription quadriennale lorsque celle-ci lui a été opposée en 1981 ;
Considérant, en second lieu, que c'est seulement dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 1982, c'est à dire après l'expiration du délai de recours contentieux, que M. X... a critiqué la légalité externe de la décision lui opposant la déchéance quadriennale ; qu'en tant qu'elle est fondée sur ce moyen, la demande de M. X... constitue une prétention nouvelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... ne peut utilement soutenir que l'exception tirée de la prescription quadriennale lui aurait été illégalement opposée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de la créance invoquée par M. X..., le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande, en date du 18 août 1981, de M. X... tendant à ce que le rappel de traitement qui lui avait été accordé prenne effet au 1er novembre 1974 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 17 avril 1984 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... et dirigées cotre la décision implicite de rejet de sa demande du 18 août 1981 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et à M. X....


Type d'affaire : Administrative

Analyses

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Créance portant sur des éléments de rémunération en vertu d'une reconstitution de carrière - Exception de prescription quadriennale - Légalité.


Références :

Décision implicite directeur général des douanes décision attaquée confirmation


Publications
Proposition de citation: CE, 27 avr. 1987, n° 60271
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision
Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60271
Numéro NOR : CETATEXT000007730507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-27;60271 ?
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