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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1987, 72097

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72097
Numéro NOR : CETATEXT000007736202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-27;72097 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Lycées - Classes préparatoires - Rémunération des heures supplémentaires - Conditions.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. GAYE Y..., demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le proviseur du lycée Louis X... à Pau sur sa demande de paiement de 10 heures d'enseignement sous forme d'interrogation au mois de novembre 1980 ;
2° annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 6° de l'article 8 du décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation administrative et financière des collèges et des lycées, le chef d'établissement ... "fixe le service de chacun des professeurs dans le respect des statuts de ces derniers" ;
Considérant que s'il est constant que les professeurs responsables de classes préparatoires du lycée Louis X... à Pau ont fait appel à M. GAYE Y... pour assurer des heures d'enseignements sous forme d'interrogation en mathématiques au début de l'année scolaire 1980-1981, il ressort des pièces du dossier que, quand bien même ces professeurs auraient transmis des propositions en ce sens au chef d'établissement, ce dernier n'a pris aucune décision attribuant un service d'heures d'enseignement à M. GAYE Y... en application des dispositions réglementaires précitées ; que, par suite, et alors même qu'averti de la situation, le proviseur a, sans formuler d'interdictions formelles, saisi l'inspecteur d'académie d'une demande d'instructions, les services accomplis dans ces conditions par M. GAYE Y... ne pouvaient légalement donner lieu à rémunération ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GAYE Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le paiement de ses heures supplémentaires ;
Article 1er : La requête susvisée de M. GAYE Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GAYE Y... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 76-1305 1976-12-28 art. 8 par. 6 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1987, n° 72097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/04/1987

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