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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1987, 81222

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81222
Numéro NOR : CETATEXT000007737988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-27;81222 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections des membres du comité d'une caisse des écoles - Opérations électorales - Vote par correspondance.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Ballancourt-sur-Essonne 91160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 1985 pour la désignation de deux membres du comité de la caisse des écoles de Ballancourt-sur-Essonne,
2° annule les votes par correspondance,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 2 du décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles modifié par le décret n° 83-838 du 22 septembre 1983 dispose que dans les communes autres que Paris le comité de la caisse comprend notamment "trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés" ;
Considérant qu'aucune disposition réglementaire applicable à des élections n'impose la signature de l'enveloppe contenant le suffrage par le sociétaire votant par correspondance ; qu'en obligeant seulement les électeurs usant de ce mode de suffrage à insérer dans ladite enveloppe leur convocation nominative à l'assemblée générale prévue pour l'élection des représentants des sociétaires au comité, les autorités de la caisse des écoles de Ballancourt-sur-Essonne qui ont au surplus imposé aux électeurs dont s'agit d'écrire leur nom et leur adresse sur l'enveloppe extérieure, ont arrêté des dispositions suffisantes pour s'assurer de l'authenticité des suffrages ainsi exprimés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la modification des résultats de l'élection à laquelle il a été procédé le 16 novembre 1985 pour la désignation de représentants des sociétaires au comité de la caisse des écoles de Ballancourt-sur-Essonne ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MmePuizillout, au président de la caisse des écoles de Ballancourt-sur-Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

. Décret 83-838 1983-09-22
Décret 60-977 1960-09-12 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1987, n° 81222
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/04/1987

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