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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 avril 1987, 61504

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61504
Numéro NOR : CETATEXT000007730528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;61504 ?

Analyses :

TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - Appréciation portée sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes qu'il peut occuper [art - L - 241-10-1] - Intervention de l'inspecteur du travail - Conditions.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 5, place des Capucins à Gray 70100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Société John Deere, les décisions des 5 mai et 24 mai 1982 de l'inspecteur du travail de Gray refusant l'autorisation de licencier M. X... ;
2° rejette la demande présentée par la Société John Deere devant le tribunal administratif de Besançon,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail et notamment son article L.241-10-1 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de Me Ancel, avocat de M. René X... et de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme John Deere,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après que le médecin du travail ait, le 13 avril 1983, déclaré M. X... apte à occuper un poste de soudeur mais inapte définitif au port de charges de plus de 15 kg, la Société John Deere, qui était soumise au contrôle de l'emploi du fait de licenciements précédemment intervenus, a demandé l'autorisation de licencier l'intéressé pour inaptitude physique prononcée par le médecin du travail ; que, par une décision en date du 5 mai 1982, qu'il a confirmée le 24 mai 1982 et qui se réfère à l'article L.241-10-1 du code du travail, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que M. X... était "apte à effectuer des soudures de petites pièces et pouvait se voir confier des tâches de perçage de petites pièces sur perceuse monobroche" ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.241-10-1 du code du travail : "Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ;

Considérant qu'il résulte des dispositions susrapportées du code du travail que l'inspecteur du travail ne peut intervenir en vertu de l'article L.241-10-1 qu'en cas de contestation de l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes que cet état de santé lui permet d'occuper ; qu'en l'espèce, il est constantque la Société John Deere, qui a demandé l'autorisation de licencier son salarié en raison de l'impossibilité de l'affecter à un poste pouvant lui convenir, n'a pas contesté l'appréciation du médecin du travail ; que, par suite, l'inspecteur du travail n'était pas habilité à intervenir sur le fondement de l'article L.241-10-1 qui ne lui confèrait d'ailleurs pas le pouvoir d'autoriser ou de refuser un licenciement ;
Considérant, en second lieu, que dans la mesure où l'inspecteur du travail aurait entendu faire application des dispositions de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi et du décret du 23 août 1945 pris pour son application repris aux articles L.321-1 et R.321-2 et 3 du code du travail alors en vigueur, un refus d'autorisation de licenciement ne pouvait légalement être opposé que pour des motifs de portée exclusivement économique ; que, comme il a été dit ci-dessus, le refus de l'inspecteur du travail est fondé sur l'aptitude physique partielle de M. X... ; qu'un tel motif n'était pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement fonder un refus d'autorisation au titre des dispositions sur le contrôle de l'emploi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions des 5 mai 1982 et 24 mai 1982 de l'inspecteur du travail de Haute-Saône ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L241-10-1, L321-1, R321-2
Décisions 1982-05-05, 1982-05-24 inspecteur du travail de Gray décisions attaquées annulation
Ordonnance 45-1030 1945-05-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 61504
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/04/1987

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