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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 avril 1987, 62700

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62700
Numéro NOR : CETATEXT000007724571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;62700 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Déféré du commissaire de la République - Délais - Interruption - Recours gracieux - Lettre au Maire demandant de soumettre à nouveau une délibération au conseil municipal - Modification du plafond légal de densité.


Texte :

Vu le recours du Commisaire de la République du département des Hauts-de-Seine enregistré le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'article 1er des délibérations des 28 septembre et 16 décembre 1983 par lesquelles le conseil municipal de Levallois-Perret a décidé la modification du plafond légal de densité ;
- annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité du déféré du Commissaire de la République des Hauts-de-Seine :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Commissaire de la République des Hauts-de-Seine a adressé le 17 novembre 1983 au maire de Levallois-Perret une lettre par laquelle il lui exposait que la délibération du 28 septembre 1983 était entachée d'illégalité et lui demandait d'inviter le conseil municipal à revenir sur sa décision d'appliquer un plafond légal de densité de 2 ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai ; que par délibération en date du 16 décembre 1983, le conseil municipal a rejeté le recours gracieux ainsi formé ; qu'ainsi le déféré du Commissaire de la République des Hauts-de-Seine enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris, le 10 février 1984, soit avant l'expiration du nouveau délai de recours contentieux que le rejet du recours gracieux avait fait courir, n'était pas tardif ; que c'est dès lors à tort que les premiers juges ont rejeté ce déféré comme irrecevable et que leur jugement, en date du 4 juillet 1984 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le Commissaire de la République des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris ;
Sur la légalité interne des articles 1er des délibérations du conseil municipal de Levallois-Perret en date des 28 setembre et 16 décembre 1983 :
Considérant qu'aux termes de l'article 31-IV de la loi du 29 décembre 1982 : "Le troisième alinéa de l'article L.112-1 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : "... sur le territoire des communes de plus de 50 000 habitants, la limite légale de densité peut être modifiée sans pouvoir être inférieure à un, ni supérieure à deux... Cette décision ne peut intervenir que dans un délai de six mois à compter de la date de l'élection ou de la désignation de l'organe délibérant compétent..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret, qui compte plus de 50 000 habitants, a été renouvelé le 13 mars 1983 ; que, par suite, la décision prévue par les dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1982 ne pouvait légalement intervenir après le 13 septembre 1983 ; qu'il suit de là que le Commissaire de la République des Hauts-de-Seine est fondé à soutenir que les articles 1er des délibérations du conseil municipal de Levallois-Perret des 28 septembre et 16 décembre 1983 qui ont décidé l'application d'un plafond légal de densité de 2 sont entachées d'illégalité ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1984, ensemble les articles 1er des délibérations du conseil municipal de Levallois-Perret en date des 28 septembre et 16 décembre 1983 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Levallois-Perret, au Commissaire de la République des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 82-1126 1982-12-29 art. 31 IV
Loi 82-213 1982-03-02 art. 3
Loi 82-623 1982-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 62700
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/04/1987

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