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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 avril 1987, 62899

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62899
Numéro NOR : CETATEXT000007724578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;62899 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées [art - R - 321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 25 janvier 1985 présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE, demeurant 185, rue du Président Roosevelt à ST Germain en Laye et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye de la question de savoir si le motif économique invoqué pour le licenciement de M. Pascal X... est réel, a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... n'a été acquise au profit de l'INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE ;
2° déclare réel le motif économique invoqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de Me Defrénois, avocat de l'INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 321-8 du code du travail, "tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 1er alinéa et L 321-9, doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes ... 4° date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la demande d'autorisation de licenciement adressée le 25 novembre 1982 par l'INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE à l'administration et concernant M. X... ne comportait pas la mention de la date d'embauche de celui-ci ; que la circonstance que ce renseignement aurait été connu par ailleurs de l'administration, à la supposer exacte, n'est pas de nature à suppléer son absence dans la demande prévue par les textes ; qu'il suit de là qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'a été acquise à l'expiration du délai de sept jours, renouvelé une fois, à compter de la date de la demande dont le directeur du travail a été saisi à cet effet ; que dès lors l' INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... n'a été acquise au profit de l' INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE
Article ler : La requête de l' INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE est rejetée.
Artcle 2 : La présente décision sera notifiée à l' INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail R.321-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 62899
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/04/1987

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