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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 avril 1987, 64529

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64529
Numéro NOR : CETATEXT000007722944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;64529 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Demande tendant à ce que le Conseil d'Etat modifie les motifs du jugement attaqué.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1984, et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 et 28 décembre 1984, présentés par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement, en date du 31 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 4 janvier 1983 et la décision confirmative du 25 août 1983 du chef du service départemental des Postes du Finistère refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle il a été placé en congé de longue durée non pas au fond mais par le motif que les décisions n'étaient pas motivées ;
2° annule lesdites décisions pour un motif de fond ;
3° lui communique les conclusions, présentées devant le tribunal administratif de Rennes, par le commissaire du gouvernement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner la communication à M. X... des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par le Commissaire du Gouvernement ;
Considérant, d'autre part, que M. X..., qui a obtenu du tribunal administratif de Rennes l'annulation des décisions en date des 4 janvier et 25 août 1983 du chef de service départemental des postes du Finistère refusant l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle il a été placé en congé de longue durée, demande en appel la modification des motifs du jugement attaqué ; qu'une telle demande n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 64529
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/04/1987

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