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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1987, 68094

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68094
Numéro NOR : CETATEXT000007726324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;68094 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Travaux publics effectués sur une voie publique - Effondrement d'une cave - creusée irrégulièrement sous cette voie - Désistement.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., viticulteur, demeurant ... 51380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Verzy, l'entreprise Viellard et le préfet de la Marne soient déclarés solidairement responsables des dommages subis le 5 juin 1981 par ses installations souterraines de stockage de vin et condamnés à lui verser une indemntié de 543 979,58 F ;
2° condamne la commune de Verzy, le département de la Marne et l'entreprise Viellard à lui verser une indemnité de 543 979,58 F augmentée des intérêts et des intérêts capitalisés ;
Vu l'acte, enregistré le 25 octobre 1985, par lequel Maître Vincent, avocat aux conseils et celui de M. X... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions dirigées contre le département de la Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de M. Gérard X... et de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de la SARL Viellard,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... s'est désisté le 25 octobre 1985 des conclusions qu'il avait présentées à l'encontre du département de la Marne ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que M. X... demande à la commune de Verzy et à l'entreprise Viellard réparation de dommages survenus dans la nuit du 3 au 4 juin 1981, qui ont consisté dans l'effondrement de la voûte d'une cave alors en cours d'extension située sous sa propriété rue de Beaumont à Verzy et qu'il impute à l'infiltration d'eaux de pluie à travers une tranchée ouverte dans cette voie à l'occasion d'une opération de travaux publics ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements à la conservation et à la surveillance des voies communales "dans le voisinage des voies communales, des excavations de quelque nature que ce soit ne peuvent être autorisées, sauf mesures de conservation du domaine public et de sécurité reconnues suffisantes, qu'aux distances et dans les conditions ci-après déterminées : ... 2° les excavations souterraines ne peuvent être pratiquées qu'à 15 mètres au moins de la limite de la voie ; cette distance de 15 mètres est augmentée de un mètre par mètre de hauteur de l'excavation ... " ; qu'il résulte de l'instruction que la cave de M. X... qu constitue une "excavation souterraine" au sens des dispositions réglementaires précitées a été creusée sans autorisation ni permis de construire à moins de 15 mètres de la limite de la rue de Beaumont ; que le préjudice subi par M. X... et qui est la conséquence directe de la situation irrégulière de la construction endommagée ne saurait, dès lors, lui ouvrir droit à indemnité ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions dirigées contre la commune de Verzy et l'entreprise Viellard ;
Article ler : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. X... dirigées contre le département de la Marne.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Verzy, à l'entreprise Viellard, au département de la Marne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Décret 64-262 1964-03-14 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 68094
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/1987

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