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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 avril 1987, 74686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74686
Numéro NOR : CETATEXT000007736256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;74686 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Demandeur propriétaire apparent - Litige d'ordre privé sans effet sur la légalité du permis.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre E... demeurant à Flassans-sur-Issole, rue Saint-Roch, M. Georges E... demeurant à La Garde Quartier Barbaroux, Mme C... demeurant à Flassans-sur-Issole, Mme A... demeurant à La Garde, Place de l'Eglise, Mme X... demeurant à La Garde, rue Pierre Curie, M. Jean E... demeurant F... ANTAR relais, les Palmiers à la Croix-Valmer, Mme Veuve Marcel E... demeurant à La Crau, Immeuble Les Moineaux, Mme Z... demeurant immeuble Les Moineaux à La Crau, Mme Viviane E... demeurant à La Crau, Immeuble Les Moineaux, Mme Victor E... demeurant à La Garde, M. André E... demeurant à Toulon, avenue Joseph Gasquet, Mme B... née Maryse E..., demeurant à La Garde, ... demeurant "Le Saint-Anne", M. Joseph Laurent E... demeurant ..., représentés par Me P.L. GALLI, avocat au barreau de Toulon, à ce dûment mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1984 du maire de la commune de Flassans-sur-Issole Var , délivrant un permis de construire aux époux Y...,
2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation de la décision du maire de Flassans-sur-Issole en date du 17 octobre 1984 autorisant M. et Mme Y... à rénover une construction existante, les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux méconnaît leur droit de propriété ; qu'il résulte de l'instruction qu'en l'état du dossier soumis à l'autorité administrative lorsqu'elle a pris la décision attaquée, et notamment au vu de l'acte de vente authentique du 11 avril 1984 versé au dossier, M. et Mme Y... devaient être regardés comme les propriétaires apparents de la parcelle sur laquelle devaient être réalisés les travaux projetés ; que si les requérants contestent le titre de propriété produit par les pétitionnaires du permis de construire, il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans un litige d'ordre privé qui s'élève entre des particuliers ; que les requérants ne justifient d'aucune décision de l'autorité judiciaire antérieure à la signature de l'arrêté attaqué et confirmant leurs prétentions ; qu'ainsi l'existence du litige relatif à la propriété du terrain concerné ne pouvait faire obstacle à l'octroi d'un permis de construire à M. et Mme Y... ;
Considérant, d'autre part, que les autres moyens soulevés par les requérants à l'encontre du jugement attaqué ne sont assortis d'aucune précision et ne peuvent qu'être rejetés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande qu'ils avaient présentée devant lui ;
Article ler : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre E..., M. Georges E..., Mme C..., Mme A..., Mme X..., M. Jean E..., Mme Veuve Marcel E..., Mme Z..., Mme Viviane E... Mme Veuve Victor E..., M. André E..., Mme B..., Mme D..., M. Joseph E..., à la commune de Flassans-sur-Yssole, à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 74686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/04/1987

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