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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1987, 78461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78461
Numéro NOR : CETATEXT000007728020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;78461 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution d'un permis de construire ordonné par un tribunal administratif - Ordonnance du Président de section du Conseil d'Etat - Nature.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyens serieux - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme HLM "LE NOUVEAU LOGIS", dont le siège social est ... , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 octobre 1985 par lequel le maire de Tours lui a accordé un permis de construire 23 logements ;
2- rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 28 novembre 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de la société anonyme d'H.L.M. "le Nouveau Logis",
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué :

Considérant que l'ordonnance du 21 mai 1986 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant "immédiatement et à titre provisoire", en application de l'article 23 du décret du 28 novembre 1953 dans sa rédaction issue du décret du 12 mai 1980, sur la demande de la société anonyme d'HLM "Le nouveau logis" tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution ordonné par le jugement attaqué, a rejeté cette demande ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat statuant au contentieux fasse éventuellement droit à l'appel dirigé contre ce jugement par cette société ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Orléans contre l'arrêté en date du 4 octobre 1985 par lequel le maire de Tours a accordé à la société anonyme d'HLM "le Nouveau Logis" un permis de construire 23 logements ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à entraîner l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, la société anonyme d'HLM "le Nouveau Logis" est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 24 avril 1986 du tribunal administratif d'Orléans ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 avril 1986 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 1985 du maire de Tours jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur la légalité de cet arrêté est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme d'HLM "le Nouveau Logis", à M. X..., à la ville de Tours, au commissaire de la République du départemnt d'Indre-et-Loire, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Tours et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 art. 23
Décret 80-338 1980-05-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 78461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/1987

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