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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 mai 1987, 31492

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31492
Numéro NOR : CETATEXT000007623717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-04;31492 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la décision n° 31 492 en date du 19 novembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux section du contentieux - 7ème et 9ème sous-sections réunies sur la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1981, présentée par Mme Monique Z..., veuve Y..., demeurant ... à Cosswiller X... , MM. Bertrand Y..., demeurant ..., Hardouin Y... demeurant ...
X... et Vincent Y... demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine , représentés par M. A..., conseil fiscal, demeurant ...
X... , leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 17 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande en décharge et, subsidiairement, la demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Pierre-Henri Y..., leur époux et père, décédé, a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Strasbourg,
2° accorde une réduction de 222 750 F du montant en principal des impositions précitées et de 8 682 F des pénalités y afférentes,
a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre au ministre de l'économie, des finances et du budget, contradictoirement avec les consorts Y..., de produire tous documents de nature à établir le nombre des actions de la société "Y... et Compagnie" détenues par M. Pierre Henri Y... à la date du 27 décembre 1974 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Querenet B... de Breville, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort du supplément d'instruction effectué en exécution de la décision susvisée du 19 novembre 1984 et qu'il n'est pas contesté que le montant de la plus-value réalisée par M. Pierre-Henri Y... à l'occasion de l'opération de fusion-absorption de la société
Y...
et Cie par la société Kling et Cie et résultant de l'échange, titre pour titre, des actions de la première société que détenait l'intéressé contre celles nouvellement créées, de la seconde société, s'élève à 1105 792 F ; qu'il suit de là que les consorts Y... sont fondés à demander la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Pierre Henri Y... a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, qui résulte de la réduction des bases d'imposition à ces montants ;
Article 1er : Le montant de la plus-value imposable réalisé par M. Pierre-Henri Y... à l'occasion de l'échange titre pourtitre des actions de la société
Y...
et Cie qu'il détenait contre lesactions de la société Kling et Cie est fixé à 1 105 792 F.

Article 2 : M. Pierre Henri Y... est déchargé de la différence entre le montant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 et celui qui résulte de la base d'imposition fixée
à l'article premier ci-dessus.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts Y... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... Veuve Y..., MM. Bertrand Y..., Hardouin Y..., Vincent Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1987, n° 31492
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Querenet Onfroy de Breville
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/05/1987

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