La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/05/1987 | FRANCE | N°48900

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mai 1987, 48900


Vu la requête enregistrée le 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond-Fernand X..., demeurant Le Vieux-Four Sainte-Gemme à St-Porchaire 17250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Sainte-Gemme ;
2° lui accorde la décharge sollicitée,
Vu les autre

s pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux ...

Vu la requête enregistrée le 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond-Fernand X..., demeurant Le Vieux-Four Sainte-Gemme à St-Porchaire 17250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Sainte-Gemme ;
2° lui accorde la décharge sollicitée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Auditeur,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable en l'espèce : "toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
Considérant que la requête de M. X... ne contient explicitement l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que dès lors sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES


Références :

CGI 1940


Publications
Proposition de citation: CE, 06 mai. 1987, n° 48900
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/05/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 48900
Numéro NOR : CETATEXT000007623524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-06;48900 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award