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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1987, 41574

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41574
Numéro NOR : CETATEXT000007739542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-11;41574 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET - Compétence pour statuer sur une demande de permis de construire en cas de division de terrain - Article R - 421-32 5° du code de l'urbanisme.

01-02-03-03-01, 01-02-03-04, 68-03-02-03 Après avoir obtenu, le 14 novembre 1978, par application de l'article R.315-54-4° du code de l'urbanisme, deux certificats d'urbanisme positifs portant sur des parcelles différentes, M. F. a sollicité deux permis de construire un chalet sur chacun de ces terrains qui lui ont été accordés par le maire de Méribel-les-Allues, les 17 avril et 2 mai 1979. Le terrain sur lequel devait être édifié le chalet, objet du deuxième permis de construire, ayant été cédé à un tiers peu de temps après l'intervention du permis, au moment même où commençait l'édification du bâtiment, la construction desdits bâtiments doit être regardée comme ayant été accompagnée d'une division du terrain au sens des dispositions de l'article R.421-32-5° du code de l'urbanisme. Par suite, le maire de Méribel-les-Allues n'était pas compétent pour délivrer les permis de construire des 17 avril et 2 mai 1979.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MAIRE - Incompétence pour statuer sur une demande de permis de construire en cas de division de terrain - Article R - 421-32 5° du code de l'urbanisme - Compétence du préfet.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Préfet - Construction s'accompagnant d'une division du terrain [article R - 421-32 5° du code de l'urbanisme] - Existence.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 14 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier Z..., demeurant ... à Le Pecq 78230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 février 1982 ayant rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 17 avril 1979 par lequel le maire de Méribel-les-Allues a accordé à M. Robert X... un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain cadastré section JI parcelle n° 396 et d'autre part de l'arrêté en date du 2 mai 1979, par lequel le maire de Méribel-les-Allues a accordé à M. Robert X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain cadastré section D parcelle n° 394P. à 396P. ;
2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Xavier Z... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Robert X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après... 5° lorsque la construction des bâtiments s'accompagne d'une division du terain" ;
Considérant qu'après avoir obtenu, le 14 novembre 1978, par application de l'article R.315-54-4° du code de l'urbanisme deux certificats d'urbanisme positifs, portant sur des parcelles différentes, M. Robert X... a sollicité deux permis de construire un chalet sur chacun de ces terrains qui lui ont été accordés par le maire de Méribel-les-Allues, les 17 avril et 2 mai 1979 ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le terrain sur lequel devait être édifié le chalet, objet du deuxième permis de construire, a été cédé à un tiers peut de temps après l'intervention du permis au moment même où commençait l'édification du bâtiment ; que, dans ces conditions, la construction desdits bâtiments doit être regardée comme ayant été accompagnée d'une division du terrain au sens des dispositions précitées de l'article R.421-32-5° du code de l'urbanisme ; que, par suite, le maire de Méribel-les-Allues n'était pas compétent pour délivrer les permis de construire des 17 avril et 2 mai 1979 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Xavier Z... est fondé à soutenir que ces deux permis encourent l'annulation et que c'est en conséquence à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre ces deux décisions ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 février 1982 et les décisions du maire de Méribel-les-Allues en date des 17 avril et 2 mai 1979 accordant deux permis de construire à M. X... Robert sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier Z..., à M. Robert X..., à Mme Jeanne Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R421-32 5, R315-54 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1987, n° 41574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Girault
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/05/1987

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