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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 67109

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67109
Numéro NOR : CETATEXT000007720141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-11;67109 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Changement fondamental du matériel informatique et recours à une société spécialisée de traitement informatique.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... à Signy-Signets 77640 Jouarre , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Meaux de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne a autorisé la Société Ile-de-France à licencier pour motif économique Mme X..., a déclaré que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
2- déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent" ;
Considérant que, par un jugement en date du 13 septembre 1984, le conseil de prud'hommes de Meaux a sursis à statuer sur l'instance pendante entre Mme Jeanne X... et la Société Ile-de-France et a saisi le tribunal administratif de Versailles de la question de l'appréciation de la légalité de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne a tacitement autorisé cette société à licencier pour motif économique Mme X... ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la Société Ile-de-France a procédé à un changement fondamental de son matériel informatique de prise et d'exploitation des données sur lesquelles repose son activité de cabinet comptable ; que de ce fait, les fonctions attachées au poste occupé par Mme X... ont été confiées à une société spécialisée de traitement informatique et ledit poste supprimé ; qu'ainsi, est établie la réalité du motif d'ordre structurel qui fonde la demande de licenciement ; qu'en conséquence, le directeur départemental du travail et de l'emploi, en autorisant implicitement le licenciement de l'intéressée pour motif économique, n'a pas commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin, s'agissant d'un licenciement individuel, Mme X... ne peut utilement se prévaloir de l'insuffisance des mesures de reclassement envisagées par son employeur, ni ainsi contester le choix fait par la société du personnel licencié ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a déclaré que la décision du directeur départemental de Seine-et-Marne n'était pas entachée d'illégalité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil des prud'hommes de Meaux, à Mme X..., à la Société Ile-de-France et auministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2 et L511-1 al. 3
Loi 79-44 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1987, n° 67109
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pinel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/05/1987

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