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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 69043

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69043
Numéro NOR : CETATEXT000007721874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-11;69043 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Education nationale - Circulaire du 18 décembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles relative à la préparation de le rentrée scolaire 1985.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaire relative à l'organisation du service public de l'enseignement.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des lycées et collèges S.N.A.L.C. , dont le siège est ... à PARIS 75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 décembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles relative à la préparation de la rentrée scolaire 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950, modifié par le décret n° 72-640 du 4 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circulaire attaquée, qui est relative à la manière dont les moyens d'enseignement seront mis en place dans les lycées et collèges de l'académie de Versailles pour la rentrée scolaire 1985, se borne à donner aux chefs d'établissement des orientations sur la préparation de la rentrée dans la perspective d'un changement de la réglementation nationale sur les horaires et les effectifs par classe ; que ladite circulaire, qui ne comporte aucune disposition à caractère réglementaire et est au surplus relative à l'organisation du service public de l'enseignement, ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Article ler : La requête du syndicat national des lycéeset collèges est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des lycées et collèges et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Circulaire 1984-12-18 Recteur académie Versailles décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1987, n° 69043
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/05/1987

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