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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 70843

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70843
Numéro NOR : CETATEXT000007723655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-11;70843 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au conseil scientifique du muséum d'histoire naturelle - Opérations préliminaires à l'élection - Refus d'inscription dans un collège électoral.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours - Décisions de la commission de contrôle - Caractère non détachable des opérations électorales - Demande tendant à l'annulation d'une décision de cette commission - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chemin des Compagnons à Evry-les-Châteaux 77166 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :1° annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 22 mai 1985 ayant rejeté sa réclamation tendant à son inscription sur la liste électorale du deuxième collège pour les élections au conseil scientifique du muséum d'histoire naturelle du 23 mai 1985 ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 relatif aux élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 85-175 du 4 février 1985 relatif au muséum d'histoire naturelle ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commission de contrôle des opérations électorales, a, le 22 mai 1985 rejeté la demande formée par M. X... tendant à son inscription dans le deuxième collège des électeurs du conseil scientifique du muséum d'histoire naturelle pour les élections audit conseil qui se sont déroulées le 23 mai suivant ; que cette décision, prise par la commission en application de l'article 38 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, n'était pas détachable des opérations électorales et ne pouvait dès lors être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé, en vertu de l'article 39 du même décret, contre les opérations électorales devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme non recevable sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de contrôle des opérations électorales ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du muséum d'histoire naturelle et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 85-59 1985-01-18 art. 38 et art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1987, n° 70843
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/05/1987

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