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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1987, 79582

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79582
Numéro NOR : CETATEXT000007730559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-11;79582 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alineéa 4 du code du service national] - Attestation obligatoire - Absence - Illégalité.


Texte :

Vu le recours enregistré du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Guy X... demeurant à Loubagac Lourdes 65100 des obligations du service national ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :

Considérant qu'aux termes de l'article L.32 4° alinéa du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" et qu'aux termes de l'article R.68-3 du même code : "Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.32, la demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale. L'organisme donne son avis sur le point de savoir si seul le futur appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement ." ;
Considérant que lorsque la commission régional de Toulouse a statué le 21 juin 1985 sur la situation de M. Guy X..., aide familial dans l'exploitation agricole de son père à Loubajac Hautes-Pyrénées et a décidé de le dispenser des obligations d'activité du service national au titre de l'article L.32 4° alinéa du code du service national, l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées n'avait pas été recueilli contrairement aux dispositions susrappelées de l'article R.68-3 du même code ; qu'en l'absence de cette attestation, la commission régionale était tenue de rejeter la demande de dispense formulée par M. Guy X... ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 avril 1986 et la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 21 juin 1985 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Guy X....

Références :

Code du service national L32 al. 4 et R68-3
Décision 1985-06-21 Commission régionale Toulouse décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1987, n° 79582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Barbeau
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/05/1987

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