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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1987, 82211

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82211
Numéro NOR : CETATEXT000007730637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-11;82211 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION - Décret d'extradition - Légalité interne - Infractions pouvant donner lieu à extradition - Abus de confiance à la suite d'agissements délictueux.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe X..., demeurant à la maison d'arret de Fleury-Mérogis par Sainte-Geneviève-des-bois 91705 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 août 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités congolaises,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la république populaire du Congo signée le 1er janvier 1974 et publiée par le décret 82-190 du 3 février 1982 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 60 de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo signée le 1er janvier 1974 et publiée par décret du 3 février 1982, "sont sujets à extradition : les personnes qui sont poursuivies pour des crimes ou délits punis par les lois des deux Etats d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement" et qu'aux termes de l'article 61 de la même convention, "l'extradition peut être refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" ;
Considérant que si M. Adolphe X... dont l'extradition a été décidée, à la demande des autorités congolaises, par un décret en date du 27 août 1986 pris après avis favorable de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 29 janvier 1986 soutient que cette extradition a été demandée en raison de ses activités politiques au Congo ou en France au sein de l'opposition congolaise en exil, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été demandée dans un but politique ou en raison, à les supposer établies, de telles activités ; que M. X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt international pour abus de confiance à la suite d'agissements délictueux commis à Brazzaville en mars et avril 1983, faits non prescrits, punissables dans les deux pays de peines qui peuvent être supérieures à un an d'emprisonnement et qui entrent, en conséquence, dans le champ d'application de la convention de coopération en matière judiciaire entre les deux pays et ne peuvent, à aucun titre, être regardés comme des infractions politiques ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article ler : La requête de M. Adolphe X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adolphe X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention 1974-01-01 République française / République populaire du Congo [coopération en matière judiciaire] art. 60 al. 1, art. 61
Décret 1986-07-27 extradition décision attaquée confirmation
Décret 82-190 1982-02-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1987, n° 82211
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Barbeau
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/05/1987

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