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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1987, 53050

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53050
Numéro NOR : CETATEXT000007740408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-13;53050 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Conséquences dommageables d'un examen radiologique pulmonaire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer 06800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 6 juin 1983 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Nice à lui verser la somme de 100 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'examen radiologique pratiqué sur elle le 9 avril 1979,
2° condamne le centre hospitalier régional de Nice à lui verser la somme de 100 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle X..., de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Nice et de Me Rouvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X... demande réparation du préjudice que lui a causé l'examen radiologique pulmonaire qu'elle a subi le 9 avril 1979 à l'Hôpital Saint-Roch à Nice, à la veille d'une intervention chirurgicale sur le membre inférieur, du fait que la plaque mobile de l'appareil se trouvant placée à une hauteur excessive, elle s'est vue contrainte à un mouvement brusque de la tête qui a provoqué des douleurs cervicales ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... était atteinte lors de son hospitalisation, d'une cervicarthrose ancienne qu'elle n'avait pas signalée au manipulateur de l'appareil de radiographie ; qu'en ne prenant pas de précaution particulière à l'égard de la patiente qui ne présentait aucune infirmité apparente le manipulateur n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Nice ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à réparer les conséquences dommageables de cet examen radiologique ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au centre hospitalier régional de Nice, à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1987, n° 53050
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/05/1987

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