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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1987, 55176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55176
Numéro NOR : CETATEXT000007707383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-13;55176 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Procédure de peril - Champ d'application - Mur surplombant une voie communale non incorporé au domaine public communal.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1983 et 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement délivré le 21 avril 1980 par le maire de Marseille en vue du recouvrement des frais d'étaiement d'un mur surplombant la rue Perrin-Salliers pour une somme de 66 616,39 F ;
2° annule cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Jean X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Marseille :

Considérant qu'en application d'un arrêté de péril imminent en date du 13 octobre 1978, la ville de Marseille a procédé à l'étaiement d'un mur surplombant la rue Perrin-Solliers et bordant la propriété de M. Jean X... ; que, par l'avertissement attaqué émis le 21 avril 1980, la ville a réclamé à ce dernier le montant des frais avancés pour ces travaux ;
Considérant que, pour contester la régularité de cet avertissement, M. X... soutient que le mur dont s'agit ferait partie du domaine public de la ville ;
Considérant qu'en l'absence d'acte incorporant ledit mur au domaine public, celui-ci, qui surplombe la voie susmentionnée, et qui a pour fonction de maintenir les terres de la propriété de M. X..., n'a pas le caractère d'une dépendance de ladite voie ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement émis à son encontre le 21 avril 1980 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au maire de Marseille et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1987, n° 55176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/05/1987

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